Le Blog-notes de Christophe COUNIL

Finances départementales : Saisie du Conseil constitutionnel

Depuis plusieurs années, le groupe des conseillers généraux de gauche sarthois que je préside ne cesse de dénoncer les ravages des décisions politiques pour les finances du Conseil général qui se dégradent budget après budget : hausse sans fin des dépenses de fonctionnement du fait des transferts de compétences, recettes insuffisantes pour combler le déficit creusés par l'État, forte augmentation de la fiscalité locale, endettement de plus en lourd. Au rythme où vont les choses, le Conseil général de la Sarthe ne tardera pas à rejoindre le groupe des départements "en faillite".

 

Pourtant, la majorité UMP reste sourde à nos remarques et refuse de réclamer notre dû au gouvernement … la proximité des élus UMP avec le Premier ministre n'y est probablement pas pour rien. Devant tant de passivité, notre groupe a décidé de réagir à la place de la majorité en saisissant le Conseil constitutionnel sur l'actuel non-respect de l'article 72-2 de la Constitution.

 

En effet, alors que les transferts de compétences entre l'État et le Conseil général ont eu pour conséquences d'augmenter les dépenses du Conseil général de la Sarthe, ils n'ont pas été accompagnés des ressources nécessaires à l'exercice des compétences transférées conformément au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la constitution.

 

De même, nous constatons que les recettes fiscales et les autres ressources propres de notre collectivité ne représentent plus une part déterminante de l'ensemble des ressources du Conseil général de la Sarthe contrairement aux dispositions prévues dans le troisième alinéa de l'article 72-2

 

Nous attendons donc du Conseil constitutionnel qu'il se saisisse de ces questions et puisse conformément à ses prérogatives, nous apporter des éléments de réponse sur ce que nous pensons être aujourd'hui contraires à la loi fondamentale de la République.

 

Retrouvez le courrier adressé au Président du Conseil constitutionnel.

 

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