Le Blog-notes de Christophe COUNIL

Délinquance des mineurs : la droite récidive

Alors que le gouvernement a mis en place une commission chargée de réformer l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante qui peut encore croire que c'est en révisant ce texte qui l'a déjà été plus de 30 fois, que l'on va faire baisser la délinquance des jeunes ?

C'est pourtant la voie dans laquelle s'engage Rachida Dati avec une idée claire : une justice plus répressive.


Pourtant, toutes les études démontrent que le problème majeur est celui de la mise en œuvre des décisions prises par la justice des mineurs dans un délai raisonnable. Le drame en France est cette incapacité trop fréquente à appliquer rapidement la sanction prononcée, qu'il s'agisse d'une peine, par exemple un travail d'intérêt général, ou d'une sanction éducative comme une activité de réparation. Il est évident que ce sont les moyens donnés aux juridictions pour permettre l'effectivité de la sanction qui sont en cause et non la loi.


Le gouvernement commet trois erreurs lourdes :


  • Il laisse croire que le droit français ne fixe pas l'âge de la responsabilité pénale alors que la France est  un des seuls pays au monde à fixer la responsabilité pénale autour de l'âge de 7 - 8 ans.

  • Il envisage encore une fois une sévérité accrue des peines, or la France est l'un des seuls pays au monde où un mineur âgé de 13 à 16 ans peut être condamné à vingt ans de réclusion criminelle.

  • Il propose de différencier les fonctions des juges en créant un juge de l'enfance en danger et un juge de l'enfance délinquante. Qui ignore que si tous les enfants en danger ne sont pas délinquants, tous les enfants délinquants sont en danger ? La double casquette du juge des enfants lui permet un suivi individuel et familial que beaucoup de pays étrangers nous envient.

Encore une fois la réforme proposée est une réforme populiste, porteuse du mirage d'une loi nouvelle. Les vrais problèmes sont éludés, ils existent, c'est à ceux-là qu'il faut répondre.


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