Rappel à l'ordre et mesure de réparation, deux nouvelles mesures contre les incivilités

Mercredi dernier, le Maire du Mans et le Procureur de la République ont signé deux conventions permettant à la Ville du Mans d’apporter des réponses simples et rapides à des actes d’incivilités ou de petite délinquance.

La première convention s’adresse aux jeunes mineurs. Inscrit dans la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, le rappel à l’ordre permet au Maire, sous l’autorité du Procureur de la République, de convoquer des mineurs pour leur adresser sous forme d’admonestation une réponse solennelle à des faits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique.

Un premier protocole avait été signé le 27 Janvier 2012 et a permis de convoquer une cinquantaine de jeunes qui dans leur grande majorité n’ont plus fait, pour la grande majorité, parler d’eux pour des problèmes de comportement. De nouvelles dispositions règlementaires nous ont conduit à actualiser ce protocole.

Sur proposition du Procureur de la République, nous avons également signé une deuxième convention pour mettre en œuvre la mesure de transaction. Cette mesure est un dispositif de nature quasi-pénale qui permet au Maire de proposer à un auteur d’incivilités soit une indemnisation de la commune, soit une activité non rémunérée au profit de cette dernière.

L’objectif est de permettre au maire d’imposer une sanction à l’auteur majeur de faits contraventionnels ayant causé un dommage léger à la commune. Ces faits ne doivent pas nécessiter d’acte d’enquête. Cette mesure doit être acceptée par le contrevenant et homologuée par la justice.

Nous espérons, notamment, mettre en œuvre ce dispositif dans le cadre de la lutte contre les dépôts d’ordures.