Le Blog-notes de Christophe COUNIL

Session extraordinaire du Conseil départemental : les raisons du boycott des élus de gauche

Ce matin, la loi NOTRe était au centre de l’actualité du Conseil Départemental dans le cadre d’une session extraordinaire destinée à examiner les conséquences de cette loi pour les politiques départementales.

Le débat a tourné court dans la mesure où avec mes collègues du groupe des élus de gauche, nous avons décidé de quitter la session après une déclaration de Christophe CHAUDUN, Président de notre groupe : 

"Cette loi promulguée le 7 août dernier vise à clarifier les compétences des collectivités, notamment celles des Régions et des Départements. Celles-ci ne pourront plus intervenir dans tous les domaines. C’est la fin de la clause de compétence générale. C’est, implicitement aussi, la clarification de l’action publique attendue par nos concitoyens.

Ce texte qui a été approuvé par l’Assemblée Nationale et le Sénat (pourtant dominé par la Droite) est le fruit d’un long travail de concertation qui a abouti à un accord entre les deux Assemblées dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire.

Le Conseil Départemental aura demain des missions précises. Il sera garant des solidarités humaines, son cœur de métier, et renforcera son action de proximité pour la protection de l’enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées et le RSA (Revenu de Solidarité Active).

A ce sujet, alors que la Droite départementale déplore le reste à charge non compensé par l’État pour financer les allocations individuelles de solidarité, il est important de se rappeler qu’elle a accepté, pendant des années, sans broncher, les diminutions sur ces mêmes transferts de charges par des gouvernements de droite alors que nous alertons sur ce sujet depuis longtemps quels que soient les gouvernements en place.

Le Département interviendra dans la continuité pour les collèges Sarthois. Il pourra poursuivre son action dans les politiques sportives et culturelles. Un point très positif qui permettra de maintenir les dotations cantonales aux associations qui assurent le maillage territorial et le lien social.

La voirie, outil stratégique du développement économique et des réseaux reste dans le giron du Département, c’est une compétence importante. Pour autant, il est vrai que le développement économique sera effectivement l’affaire des régions pour déployer des stratégies d’échelles en lien avec les acteurs locaux.

Cette évolution qui inquiète les élus de la majorité ne représente que 3,4 M€ soit 1 % du budget d’intervention du Conseil Départemental en 2014. Par ailleurs, la loi est claire en précisant que les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qui concourent au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016, le temps d’organiser le passage de relais avec le Conseil régional. Alors pourquoi faire une description sinistre de la situation alors que les discussions avec nos partenaires régionaux n’ont même pas débutées ?

Les transports scolaires seront également transférés aux régions qui gèrent déjà les lignes ferroviaires TER. Cela permettra une coordination des transports et laissera la possibilité d’envisager une politique différente du coût des transports dans l’intérêt des usagers.

Aussi, l’enveloppe financière du Département devrait s’alléger car celui-ci n’aura plus la charge de ces missions. C’est une première réponse aux inquiétudes qui pèsent sur les finances du Département.

La loi NOTRe permet la clarification de l’action publique en promouvant un Département au plus proche de ses concitoyens qui assure un rôle essentiel dans l’organisation territoriale. Réforme largement critiquée par la majorité Départementale, alors que les Sénateurs de Droite ont participé à son adoption. On appréciera le double discours.

Les élus de gauche du Conseil départemental comptent prendre toute leur part à la mise en place de cette réforme longtemps attendue pour simplifier et mieux comprendre l’action publique. Nous sommes prêts à travailler au sein de l’Assemblée départementale sur la mise en œuvre de cette réforme mais nous refusons de refaire le débat d’une loi déjà votée et promulguée. Nous sommes trop respectueux de nos institutions pour participer à la remise en cause d’une loi issue de nos institutions.

Aujourd’hui, la majorité départementale nous propose un faux débat avec des délibérations de circonstances dont la forme et la légalité sont contestables. Depuis quand le Président du Conseil départemental a-t-il besoin de notre autorisation pour rencontrer le Président de la Région ou encore le Président de l’Association des Départements de France ?

Ce débat s’incrit, en fait, dans une autre logique plus politicienne dans la mesure où  il permet, à quelques semaines des élections régionales, de taper sur le gouvernement et montrer la supposée incapacité de la Région à absorber quelques compétences aujourd’hui départementales !

Ce qui revêt un caractère exceptionnel pour la majorité n'est pas essentiel à notre Département et nos concitoyens attendent autre chose de notre action qu’un débat stérile qui n’a pas lieu d’être. 

Le groupe des élus de gauche et Républicains regrette la non prise en compte de travaux préparatoires de commissions pour l'application de la loi Notre.

Le groupe des élus de gauche et Républicains regrette la prise en otage de l'assemblée à des fins de communication politique voire électorales.

Le groupe des élus de gauche et Républicains s'inquiète de constater que le Département ne saisit pas à bon escient l'aboutissement de cette loi de décentralisation et dépeint un tableau noir des transferts de compétences qui a un effet anxiogène pour les services départementaux.

Le groupe des élus de gauche et Républicains déplore que les premières décisions ne s'inscrivent pas dans une vision globale des nouvelles missions du Département.

Le groupe des élus de gauche et Républicains refuse de cautionner cette séance et et décide de se retirer le temps de ces délibérations virtuelles.

Les Sarthois doivent savoir qu’ils peuvent compter sur notre groupe pour défendre et faire avancer le Département dans l’intérêt de nos habitants. "

Session extraordinaire du Conseil départemental : les raisons du boycott des élus de gauche

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