Le Blog-notes de Christophe COUNIL

SMGV : Les raisons de ma démission de la Présidence du Syndicat mixte

Depuis sa création, il y a maintenant 11 ans, le Syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV) est financé par l’État dans le cadre de l’ALT versée par la CAF à raison de 132,45 € par place et par mois. Cette aide financière inchangée depuis 2004 représente un montant global de 362 383,20 € pour le SMGV soit le tiers de nos recettes de fonctionnement.

Par décret n°2014-1742 en date du 30 décembre 2014, l’État a décidé de moduler le montant de l’ALT en fonction du taux d’occupation des terrains afin de sanctionner les collectivités qui font en sorte que leurs aires de stationnement restent vides.

Ce décret est un non-sens car il revient à exiger un taux de remplissage de 100% des aires de stationnement pour obtenir le maintien de l’aide au même niveau que précédemment. Cette disposition va totalement à l’encontre des fondements de la Loi Besson du 5 juillet 2000 qui visait à proposer aux voyageurs des places de stationnement durant leur itinérance.

Une étude réalisée par la direction du SMGV montre que cette décision conduit à une perte de financement de près de 80 000 € sur le budget 2015 soit un recul de 22% du montant global de l’aide de l’État. Cela représente une diminution de nos recettes de fonctionnement de l’ordre de 7,4%. Le Budget Primitif 2015 du SMGV, voté en décembre dernier, se trouve de la sorte en réel déséquilibre. Lors du Comité syndical du jeudi 9 avril 2015, les membres du Comité ont refusé d’intégrer cette perte de recettes dans le budget supplémentaire 2015.

Par ailleurs, refusant la modification des modalités de cette aide, nous avons refusé de signer les conventions avec l’État qui permettraient le versement de l’ALT pour 2015. Cela signifie concrètement qu’ayant épuisé l’intégralité de ses recettes dans le courant du mois d’août, le SMGV ne sera plus en état d’assurer ses dépenses courantes dès le mois de septembre.

Pour faire face à cette situation, les membres du Comité syndical ont examiné plusieurs solutions permettant la poursuite de l’activité du SMGV :

1°) L’augmentation des tarifs payés par les voyageurs : Cela reviendrait à multiplier par deux les tarifs actuels puisque le montant des recettes encaissées en 2014 est d’un peu plus de 80 000 €. Cette solution n’est pas judicieuse car elle conduirait à des tensions sur nos terrains puis au départ des voyageurs et à l’augmentation des stationnements illicites. Par ailleurs, la baisse de fréquentation de nos aires de stationnement entrainerait une nouvelle baisse de l’ALT l’année suivante.

2°) La réduction de nos dépenses de fonctionnement : Une analyse des recettes et dépenses du SMGV et des perspectives financières vient d’être réalisée par M. LAMY, notre Trésorier. Il montre que les finances du SMGV sont saines et nos marges de manœuvres extrêmement limitées. Pour réduire nos dépenses de fonctionnement, il faudrait supprimer deux postes d’agent d’accueil et d’entretien ce qui conduirait à une dégradation de la qualité du suivi de nos aires de stationnement, gage de réussite dans la gestion de notre collectivité.

3°) L’augmentation de la participation des collectivités membres : Pour compenser la perte de recettes de 80 000 €, il conviendrait d’augmenter de 0,25 € / habitant la charge pour chaque collectivité soit une hausse de plus de 18% de leur participation financière. A l’heure où l’État diminue son soutien aux collectivités locales, cette solution semble tout aussi inenvisageable que les deux précédentes.

Réunis en Comité syndical exceptionnel le jeudi 2 juillet, les élus du SMGV refusent de mettre en place l’une ou l’autre de ces solutions qui reviendrait à nier plus de dix années de travail dont chacun s’accorde à reconnaitre l’excellence.

Après consultation des bureaux et/ou conseils communautaires, les élus du SMGV ont décidé unanimement de démissionner collectivement de leurs responsabilités au sein du Comité syndical. Par ailleurs, les élus du SMGV ont, unanimement, confirmé leur décision de ne pas signer les nouvelles conventions qui permettraient le versement de l’ALT.

A la lumière de ses explications, je considère n’être plus en mesure d’assurer le fonctionnement du SMGV. C’est pourquoi, je viens de remettre à Mme la Préfète de la Sarthe ma démission de mes fonctions de Président du SMGV.

SMGV : Les raisons de ma démission de la Présidence du Syndicat mixte

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